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642.11 LI CH-VD

Art. 73 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Acquisition successives [ 12 ]

Partie II, Titre V
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Art. 73 LI · Acquisition successives [ 12 ]

1. …

2. Si l'immeuble aliéné a été acquis en plusieurs fois, notamment par investissements supplémentaires ou qu'il a fait l'objet de constructions ultérieures ou de transformations d'importance analogue, le gain est fractionné en fonction des différentes opérations pour calculer la durée de possession déterminant le taux applicable aux diverses parties du gain.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2004.0127 · vd (art. 73 LIFD)
Tax Provision Dispute: Director Compensation Valuation
Provision cited as justification for the capital tax adjustment regarding hidden profit distribution.
FI.1996.0118 · vd (Article 73 LI)
Taxpayer Reliance on Prior Tax Authority Approval for Horse Breeding Loss Deduction
Cited in the legal reasoning section, but not explicitly in the dispositive orders (I, II, III).