642.11
LI
CH-VD
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Art. 7 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel
Partie II, Titre I, Chapitre I, Section IV
Art. 7 LI · Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel
1. Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton.
2. Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le canton, sont imposables sur le revenu acquis dans le canton et sur la fortune qui y est située, au minimum au taux de ces éléments.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
FI.1996.0127 · vd (Art. 7 al. 3 LI)
Taxpayer Failed to Establish New Fiscal Domicile Despite World Travel
This provision, which codified the principle of continued Swiss domicile for international departures, was considered in the context of the decision, although the court relied on established jurisprudence for the periods in question.
FI.1994.0107 · vd (art. 7 al. 3 LI)
Taxpayer Recourse Against Minimum Tax Based on Swiss-Sourced Income
The appeal was rejected because the court confirmed the tax authority's application of this provision for the 1989-1990 tax period.
FI.1991.0013 · vd (art. 7 LI)
Taxpayers v. Income Tax Assessment on Oil and Gas Program Returns
This cantonal law article was cited to determine the canton's position on taxing foreign property income by referring to the Double Taxation Convention.