Art. 42a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales [ 15, 21 ]

1. Une déduction supplémentaire est accordée aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables visés à l'article 43, alinéa 2, lettre c.

2. Pour les revenus nets ne dépassant pas 116'000 francs, la déduction supplémentaire se monte à

- 1'300 francs pour les couples mariés

- 2'700 francs pour les famille monoparentales (art. 43, al. 2, let. c)

- 1'000 francs pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont les époux ou le parent assurent l'entretien complet.

Pour chaque tranche de revenu net de 2'000 francs dépassant 116'000 francs et jusqu'à 150'000 francs le montant total de la déduction diminue de 100 francs. Au delà de 150'000 francs, la diminution est de 100 francs pour chaque tranche de revenu net de 1'000 francs.

3. Le revenu net au sens de l'alinéa 2 correspond à celui déterminé à l'article 29, augmenté des déductions prévues à l'article 37, lettres h, hbis et i.

4. La déduction est faite après toutes les autres déductions, sur lesquelles elle est sans incidences, sous réserve du calcul du revenu déterminant pour le taux.

5. L'article 60 est applicable.

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