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642.11 LI CH-VD

Art. 39 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Déduction pour le logement [ 7 ]

Partie II, Titre II, Chapitre IV
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Art. 39 LI · Déduction pour le logement [ 7 ]

1. La valeur locative ou le loyer net du logement affecté au domicile principal du contribuable, qui excède 20% de son revenu net, peut être déduit jusqu'à concurrence de 5'700 francs au maximum.

2. Le montant de la valeur locative ou du loyer net du logement déterminant pour le calcul de la déduction ne peut pas excéder 9'360 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 et 11'520 francs pour les époux vivant en ménage commun (art. 9) et pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10, pour autant qu'il tienne un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l'entretien complet. Ces montants sont augmentés de 3'120 francs pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assume l'entretien complet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

FI.2006.0005 · vd (Art. 39 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Limited Tax Liability and Valuation Disputes (1999-2002)
Cited in reasoning (Consid. 7d) concerning the social deduction on rental value.
FI.2007.0092 · vd (Art. 39 LI)
Tax Assessment Appeal Regarding Annualization of Support Payments and Rental Value Reduction
Cited in the reasoning regarding the possibility of deducting rental value exceeding 20% of net income.
FI.2006.0002 · vd (Art. 39 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Imputed Rental Value and Property Valuation for 2003 Tax Period
Mentioned in the reasoning section regarding the deduction the appellant could claim for the rental value exceeding 20% of net income.