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642.11 LI CH-VD

Art. 280 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - [ 1 ]

Partie VII
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Art. 280 LI · [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 272 ci-dessus.

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