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642.11 LI CH-VD

Art. 28 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Revenus exonérés [ 9, 27, 29, 36, 40 ]

Partie II, Titre II, Chapitre II
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Art. 28 LI · Revenus exonérés [ 9, 27, 29, 36, 40 ]

1. Sont exonérés de l'impôt

a. les dévolutions de fortune à la suite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;

b. les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre passage et des contrats de prévoyance liée conclus avec les établissements d'assurances. L'article 23, alinéa 1, lettre a, est réservé ;

c. ...

d. les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de prévoyance professionnelle à la fin des rapports de travail, à condition que le bénéficiaire les affecte dans le délai d'un an au rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) ;

e. les subsides provenant de fonds publics ou privés ;

f. les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions d'entretien mentionnées à l'article 27, lettre f ;

g. la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil ;

gbis. la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 9'000 francs, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels) les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées ;

h. les versements à titre de réparation du tort moral ;

i. les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;

j. les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr), pour autant que ces gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépendante ;

jbis. les gains unitaires pour le montant qui ne dépasse pas le premier million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr ; jter. les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr ;

k. les gains unitaires jusqu'à concurrence de 1'000 francs provenant d'un jeu d'adresse ou d'une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'article 1, alinéa 2, lettres d et e de cette loi ;

l. les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (9)

FI.2020.0158 · vd (art. 28 let. h LI)
Taxpayer v. Tax Authority: Indemnity for Abusive Dismissal as Tax-Exempt Compensation
Cited in the dispositive as the legal basis for exempting the CHF 25,000 amount from taxation (Cantonal and Communal Tax).
FI.2015.0069 · vd (Art. 28 al. 1 lit. h LI)
Taxpayer Appeal Regarding Income and Wealth Tax Reassessment for 2006-2008
Cited regarding the non-taxability of moral damages compensation when calculating taxable income (in conjunction with Art. 24 lit. g LIFD).
FI.2009.0067 · vd (Art. 28 let. f LI)
Appellant v. Tax Authority: Taxation of Air Disaster Settlement Proceeds
Cited in the reasoning when examining the subsidiary claim for exemption based on family law obligations.
FI.2008.0120 · vd (art. 28 let. f LI)
Taxpayer v. Tax Authority: Capital Indemnity Taxation and Reduced Rates
Although extensively discussed, this article was rejected by the court as a ground for exemption, thus it does not justify the final order (which confirms taxation based on Art. 49 LI).
FI.2008.0143 · vd (Art. 28 LIFD)
Taxpayers v. Tax Authority: Income Assessment Dispute (2003-2004)
Cited in the reasoning (point 3a) regarding depreciation allowances, but not cited in the dispositive orders (I-VI).
BO.2007.0227 · vd (Art. 28 let. i LI)
Apprentice Study Grant Denial Appeal Based on Parental Income Assessment
This provision, concerning non-taxable benefits (complementary benefits), was cited when discussing why these benefits were nonetheless included in the determining income by jurisprudence.
FI.2002.0036 · vd (art. 28 LI)
Taxpayer v. Tax Assessment: Retroactive Merger and Dividend Distribution
Cited in the reasoning describing the initial tax assessment, but not explicitly in the final orders.
FI.1992.0086 · vd (art. 28, LI)
Real Estate Capital Gains Tax Deduction Dispute
Cited in the reasoning to explain the calculation basis derived from the statutory provisions applied.
FI.1995.0067 · vd (Art. 28 LI)
Taxpayer Appeal of Reassessments for Undisclosed Rebates and Personal Vehicle Expenses
Mentioned in the reasoning section concerning how tax supplements were calculated for the individuals (though the specific calculation basis was discussed, the final orders confirm the decisions).