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642.11 LI CH-VD

Art. 277e LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Imposition d'après la dépense [ 31 ]

Partie VII
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Art. 277e LI · Imposition d'après la dépense [ 31 ]

1. Pour les personnes déjà imposées d'après la dépense avant le 1er janvier 2016, l'article 15, dans sa teneur au 31 décembre 2015, est applicable encore 5 ans.

2. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions applicables.

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