Art. 277d LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Taux de l'impôt minimum [ 28, 31 ]

1. L'impôt minimum se calcule

a. jusqu'à la fin de la période fiscale 2013, au taux de 0,15‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,4‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,8‰ sur les autres recettes brutes.

b. pour les périodes fiscales 2014 et 2015, au taux de 0,14‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,38‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,76‰ sur les autres recettes brutes.

c. pour la période fiscale 2016, au taux de 0,13‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,36‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,72‰ sur les autres recettes brutes ;

d. pour les périodes fiscales 2017 et 2018, au taux de 0,12‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,32‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,68‰ sur les autres recettes brutes ;

e. dès la période fiscale 2019, au taux de 0,05‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,14‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,28‰ sur les autres recettes brutes.

← Art. 277c LI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Objet de la loi Art. 277e LI →