Art. 277c LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et coopératives [ 28, 31, 36 ]

1. L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 9,5% du bénéfice net jusqu'à la fin de la période fiscale 2013.

2. Pour les périodes fiscales 2014 et 2015, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 9% du bénéfice net.

3. Pour la période fiscale 2016, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8,5% du bénéfice net. Toutefois, le taux est de 9% pour les bénéfices indiqués aux articles 108, 2 e phrase, 109, alinéa 1, lettres b et c, et 109, alinéa 2.

4. Pour les périodes fiscales 2017 et 2018, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8% du bénéfice net. Toutefois, le taux est de 9% pour les bénéfices indiqués aux articles 108, 2 e phrase, 109, alinéa 1, lettres b et c, et 109, alinéa 2.

5. Dès la période fiscale 2019, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 3 1/3% du bénéfice net.

6. Pour la période fiscale 2019, l'alinéa 4, 2ème phrase continue cependant de s'appliquer aux bénéficiaires indiqués aux articles 108, 2e phrase, 109, alinéa 1, lettres b et c, et 109, alinéa 2.

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