Art. 277a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Principes régissant l'établissement des barèmes de l'impôt à la source [ 3, 21, 25 ]

1. Pour la période fiscale 2004, les coefficients cantonal et communal prévus à l'article 132, alinéa 2, dernière phrase, sont déterminés par le décret du 2 juillet 2003 réglant les détails suite à la suppression du compte de régulation et de l'aide scolaire aux communes dans le cadre du projet EtaCom (bascule) [AL] .

2. Pour la période fiscale 2011, les coefficients cantonal et communal prévus à l'article 132, alinéa 2, dernière phrase, sont ceux fixés par l'article 9 du décret du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales [AM] .

3. Pour la période fiscale 2012, les coefficients cantonal et communal prévus à l'article 132, alinéa 2, dernière phrase, sont ceux déterminés par le décret du 6 avril 2011 sur le financement de la réforme policière ainsi que par la loi annuelle d'impôt 2012.

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