Art. 277 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Déclaration d'impôt [ 1 ]

1. Le contribuable doit déposer en 2003 une formule de déclaration d'impôt remplie conformément à l'ancien système d'imposition bisannuel praenumerando. Elle a pour but en particulier de déterminer les revenus et les charges extraordinaires des articles 273 et 275, de demander le remboursement de l'impôt anticipé, de procéder aux communications AVS pour les indépendants et pour les personnes sans activité lucrative et de déceler les cas de taxation intermédiaire.

2. En règle générale, la formule de déclaration d'impôt pour la période fiscale de l'année de passage à la taxation annuelle (2003) doit être déposée en 2004.