Art. 276 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Transfert de domicile [ 1 ]

1. Les articles 273, 274, 275 et 277, alinéa 1 s'appliquent dans le canton de départ aux personnes physiques qui transfèrent leur domicile au regard du droit fiscal à l'intérieur de la Suisse au cours de la première période fiscale (n) suivant l'adoption de la taxation annuelle postnumerando.