Art. 272 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Passage à la taxation annuelle [ 1 ]

1. Les règles relatives au passage à la taxation annuelle des personnes physiques visent les contribuables qui sont assujettis à l'impôt dans le canton au début de l'année 2003 et qui l'étaient déjà lors de la période fiscale 2001/2002.