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642.11 LI CH-VD

Art. 267 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Assurances de capitaux à prime unique

Partie VII
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Art. 267 LI · Assurances de capitaux à prime unique

1. Les prestations provenant d'assurance de capitaux susceptibles de rachat acquittées au moyen d'une prime unique au sens de l'article 23, alinéa 1, lettre a et conclues avant le 1er janvier 1999 sont exonérées de l'impôt.

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