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642.11 LI CH-VD

Art. 265 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Gains immobiliers - prix de revient de l'immeuble

Partie VII
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Art. 265 LI · prix de revient de l'immeuble

1. Lorsque l'acquisition d'un immeuble est intervenue plus de cinq ans avant l'aliénation, le contribuable peut invoquer, comme prix d'acquisition, l'estimation fiscale des révisions générales de 1993, 1995 et 1997. Dans ce cas, l'impôt est perçu aux taux de l'article 51, alinéa 3 de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2008.0004 · vd (Art. 265 LI)
Real Estate Gains Tax Assessment Appeal Regarding Deductions and Transitional Valuation
The appeal relates to the main ground of the decision, specifically the refusal to apply the transitional provision for determining the acquisition cost based on the 1993 fiscal assessment.
FI.2005.0216 · vd (Art. 265 LI)
Taxpayer vs. Administrative Tribunal: Real Estate Gains Tax Valuation Dispute
The court rejected the appeal because the provision was inapplicable to the appellant's situation regarding the determination of the taxable real estate gain.