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642.11 LI CH-VD

Art. 264 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Gains immobiliers - report d'imposition

Partie VII
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Art. 264 LI · report d'imposition

1. En cas d'aliénation d'un immeuble pour lequel un report d'imposition avait été accordé en application des articles 41, lettres d et e, et 46 bis de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux , le gain imposable se détermine exclusivement selon la loi en vigueur lors de l'aliénation. Pour le gain immobilier réalisé lors du report d'imposition et non imposé en vertu des articles précités, la date d'acquisition de l'immeuble cédé est déterminante pour calculer la durée de possession.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2006.0116 · vd (art. 264 LI)
Taxpayer Challenge to Property Gain Tax on Inherited and Partially Sold Real Estate
Although extensively discussed, it is not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III, IV) as the main ground for rejecting the appeal; orders I and II confirm the previous decision.
FI.2003.0122 · vd (Art. 264 LI)
Taxpayer Appeal Dismissed Due to Procedural Error in Challenging Real Estate Gains Tax Assessment
This transitional provision was used to analyze the rule for calculating the holding period in case of alienation after a tax deferral due to an exchange.