Art. 263 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Valeur locative

1. Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, le recensement fédéral des bâtiments et logements de 1990 constituera la statistique des loyers prévue par l'article 25, alinéa 2. Le règlement du Conseil d'Etat sur la détermination de la valeur locative [G] , dans sa teneur au 31 décembre 2000, déterminera l'adaptation prévue à l'article 25, alinéa 2 dernière phrase.