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642.11 LI CH-VD

Art. 262 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Indemnités et bénéfices en capital

Partie VII
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Art. 262 LI · Indemnités et bénéfices en capital

1. Les gains de loterie et d'autres institutions semblables supérieurs à 2'000 francs, les parts aux bénéfices et autres prestations appréciables en argent obtenues lors de la liquidation d'une personne morale, ainsi que les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à l'exercice de celle-ci (art. 27, let. c) réalisés en 1999 et 2000 sont imposés selon l'article 29 de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux .

2. Les revenus provenant de l'exploitation de gravières, de sablières ou d'autres ressources du sol (art. 24, al. 1, let. d) réalisés en 1999 et 2000 sont imposés selon les articles 40 et suivants de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2002.0081 · vd (art. 262 al. 1 LI)
Capital Gains Tax Deferral on Business Sale Reinvestment Denied
Cited in the reasoning regarding transitional law, but not explicitly used in the operative part (dispositive) to reject the appeal.