Art. 261 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Prescription de la poursuite pénale [ 33 ]

1. La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où l'auteur a commis sa dernière infraction.

2. La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.