Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.11 LI CH-VD

Art. 260 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral [ 33 ]

Partie VI, Titre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (312 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 260 LI · Recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral [ 33 ]

1. Les décisions de la dernière instance cantonale peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.

← Art. 259 LI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Objet de la loi Art. 261 LI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →