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642.11 LI CH-VD

Art. 259 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Autorités compétentes

Partie VI, Titre II
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Art. 259 LI · Autorités compétentes

1. Le Département des Finances est l'autorité compétente pour la dénonciation des délits fiscaux. Il peut déléguer sa compétence à l'Administration cantonale des impôts.

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