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642.11 LI CH-VD

Art. 258 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Dispositions générales du Code pénal, procédure et exécution

Partie VI, Titre II
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Art. 258 LI · Dispositions générales du Code pénal, procédure et exécution

1. Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions générales du Code pénal suisse [AB] et les dispositions cantonales d'exécution sont applicables.

2. La procédure pénale et l'exécution de la peine sont régies par le Code de procédure pénale [AJ] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1996.0091 · vd (art. 258 al. 1 LI)
Tax Evasion Reassessment Appeal by Company Administrator
Cited in the reasoning to confirm the application of the general principle of the most lenient law (lex mitior) in Vaud tax law regarding penal provisions.