Art. 255 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Perception et prescription des amendes et des frais [ 33 ]

1. Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les dispositions de la cinquième partie, titre neuvième.

2. La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation.

3. La suspension et l'interruption de la prescription sont régies par l'article 170, alinéas 2 et 3.

4. La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.