Art. 254 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Prescription de la poursuite pénale [ 33 ]

1. La poursuite pénale se prescrit

a. en cas de violation des obligations de procédure par trois ans et en cas de tentative de soustraction d'impôt par six ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise ;

b. en cas de soustraction d'impôt consommée, par dix ans

1. à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l'a été de façon incomplète, ou pour laquelle l'impôt à la source n'a pas été perçu conformément à la loi (art. 242, al. 1) ;

2. à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle une restitution d'impôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée a été obtenue (art. 242, al. 1), ou des biens successoraux dissimulés ou distraits dans la procédure d'inventaire (art. 245, al. 1 à 3).

2. La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente (art. 251, al. 1) avant l'échéance du délai de prescription.

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