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642.11 LI CH-VD

Art. 252 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Décision de condamnation

Partie VI, Titre I, Chapitre IV
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Art. 252 LI · Décision de condamnation

1. La décision de condamnation est notifiée par écrit. Elle mentionne la personne concernée, les faits, les dispositions applicables, la peine et les voies de recours.

2. La décision de condamnation est brièvement motivée.

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