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642.11 LI CH-VD

Art. 249 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Compétence

Partie VI, Titre I, Chapitre IV
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Art. 249 LI · Compétence

1. L'Administration cantonale des impôts est compétente pour réprimer la soustraction d'impôt et la violation d'obligations de procédure.

2. La répression des violations d'obligations de procédure peut être déléguée, par instruction du Département des finances.

3. Les dispositions sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2020.0058 · vd (Art. 249 al. 3 LI)
Company Appeal of Tax Reassessment Regarding Deductions and Right to Be Heard
Cited in the reasoning section regarding the procedure for tax review, but not explicitly in the dispositive.
FI.2009.0052 · vd (Art. 249 LI)
Representative's Liability for Undocumented Expenses and Tax Evasion Fines
Cited in the context of participation in tax evasion.