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642.11 LI CH-VD

Art. 247 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Responsabilité des époux en cas de soustraction [ 18 ]

Partie VI, Titre I, Chapitre II
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Art. 247 LI · Responsabilité des époux en cas de soustraction [ 18 ]

1. Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L'article 244 est réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d'impôt commune n'est pas constitutif d'une infraction au sens de l'article 244.

2. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2009.0006 · vd (art. 247 LI)
Tax Security Deposit Appeal Regarding Evasion Schemes and Prescription
Cited in the reasoning when discussing liability for fines related to tax evasion.
FI.2009.0119 · vd (Art. 247 LI)
Taxpayer Appeal Against Reassessment for Undisclosed Assets and Evasion
Cited regarding the liability of a married person for tax evasion concerning elements belonging to them.