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642.11 LI CH-VD

Art. 240 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Dispositions d'application

Partie V, Titre IX, Chapitre VIII
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Art. 240 LI · Dispositions d'application

1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à la perception des impôts [AH] .

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