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642.11 LI CH-VD

Art. 230 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Facilités de paiement [ 1, 13 ]

Partie V, Titre IX, Chapitre III
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Art. 230 LI · Facilités de paiement [ 1, 13 ]

1. Lorsque le recouvrement de la dette fiscale dans les délais prévus doit entraîner de réelles difficultés pour le contribuable, l'autorité fiscale peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.

2. Elle peut également renoncer à l'intérêt compensatoire et à l'intérêt de retard.

3. Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties appropriées.

4. Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.

5. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2001.0026 · vd (Art. 230 LI)
Taxpayer v. Tax Authority: Classification of Self-Employment and Deductibility of Professional Expenses (1996-2000)
Cited by the court to explain the possibility of payment facilities (deferred payment or installment plan) related to the taxpayer's financial difficulties, although the actual application is found in the reasoning, not the final orders.