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642.11 LI CH-VD

Art. 228 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Sommation

Partie V, Titre IX, Chapitre III
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Art. 228 LI · Sommation

1. L'autorité fiscale adresse une sommation fixant un dernier délai au contribuable qui n'a pas acquitté sa dette fiscale dans le délai de paiement.

2. Si le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre a été ordonné, l'autorité fiscale n'est pas tenue de lui adresser une sommation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2006.0007 · vd (Art. 228 LI)
Appeal Against Tax Enforcement Summons Inadmissible
Cited in the reasoning as the basis for the administration's right to demand payment, although the main order is inadmissibility.