Art. 227 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Restitution de l'impôt à des époux [ 1 ]

1. Lorsque des montants d'impôt perçus sur la base d'une taxation conjointe doivent être remboursés à des époux vivant en ménage commun, chaque époux est habilité à recevoir ces montants.

2. Lorsque des montants d'impôt perçus sur la base d'une taxation conjointe doivent être remboursés à des époux après leur divorce ou leur séparation de droit ou de fait, le remboursement est effectué par moitié à chacun d'eux, sous réserve d'une convention contraire entre époux.

3. Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également aux versements par avance et par erreur (art. 226).

4. La restitution de l'impôt au sens des alinéas 1 à 3 est subordonnée au fait qu'aucun impôt ne soit dû.