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642.11 LI CH-VD

Art. 226 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Restitution : versement par avance; versement par erreur

Partie V, Titre IX, Chapitre III
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Art. 226 LI · Restitution : versement par avance; versement par erreur

1. Pour autant qu'aucun impôt ne soit dû, le contribuable qui a procédé à une avance peut en demander le remboursement en tout temps aux conditions arrêtées par le Conseil d'Etat; un escompte peut être déduit.

2. Le contribuable qui a payé par erreur un montant d'impôt, s'il ne le devait pas ou ne le devait qu'en partie, peut en demander la restitution aux conditions de l'alinéa 1.

3. Le droit à la restitution du montant se prescrit cinq ans après la fin de l'assujettissement du contribuable dans le canton.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2001.0031 · vd (art. 226 LI)
Tax Assessment Finality Overrides Subsequent Favorable Rulings
This provision establishing the principle of restitution of undue tax payments was cited when rejecting the claim for restitution.