642.11
LI
CH-VD
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Art. 225 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Restitution : montant dû inférieur au montant perçu [ 1, 4 ]
Partie V, Titre IX, Chapitre III
Art. 225 LI · Restitution : montant dû inférieur au montant perçu [ 1, 4 ]
1. Lorsque l'impôt, ou l'amende, dû sur la base d'une décision définitive et exécutoire est inférieur au montant perçu conformément aux articles 216 à 221, la différence est restituée au contribuable.
2. La restitution est effectuée
a. en principe par inscription au crédit du contribuable au titre d'avance selon l'article 226;
b. par remboursement, lorsque le contribuable en fait la demande et pour autant qu'aucun impôt ne soit dû.
3. Le montant à restituer porte intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat dès le paiement et jusqu'à la restitution selon l'alinéa 2. Les articles 217a, alinéa 3 et 221, alinéa 2 sont réservés.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
FI.2019.0192 · vd (art. 225 LI)
Company v. Tax Authority (Tax Years 2003, 2007, 2009)
Cited in the reasoning for ordering the restitution of amounts paid for tax period 2003 because no tax was ultimately due due to prescription.
FI.2009.0078 · vd (Art. 225 al. 2 let. b LI)
Taxpayers v. Tax Authority: Allocation and Compensation of Prior Tax Credits and Payments (2003-2006)
Cited to explain why a refund of a taxpayer credit balance could not be made when compensation with fiscal claims was possible.