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642.11 LI CH-VD

Art. 21a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Faits justifiant un différé [ 15 ]

Partie II, Titre II, Chapitre I, Section III
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Art. 21a LI · Faits justifiant un différé [ 15 ]

1. Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d'investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu et l'imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble.

2. L'affermage d'une exploitation commerciale n'est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable.

3. Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposition des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

FI.2019.0108 · vd (art. 21a al. 1 LI)
Taxation of Liquidation Benefit After Continued Commercial Use of Allegedly Transferred Assets
Cited in the final order (I and II) as the basis for rejecting the appeal concerning the deferral of taxation, as the donation interrupted the deferral.
FI.2018.0225 · vd (art. 21a al. 1 LI)
Taxation of Capital Gain from Sale of Building Lot
The court cited this provision when rejecting the subsidiary request for deferral of taxation upon transfer from commercial to private assets, noting that the conditions for its application were not met.
FI.1989.0046 · vd (art. 21a LI)
Taxpayer v. Tax Administration: Rental Value Assessment Based on Renovation Date
Cited as the core legal provision regulating the determination of the rental value of the taxpayer's dwelling.
FI.1989.0046 · vd (art. 21a al. 2 LI)
Taxpayer v. Tax Administration: Rental Value Assessment Based on Renovation Date
Cited to establish the condition under which the rental value remains unchanged (i.e., absence of major renovations or transformations).
EF.1994.0092 · vd (art. 21a de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI))
Owners Appeal Property Tax Valuation Based on Age and Depreciation
Cited to reject the argument that the rental value used for income tax purposes should determine the yield value for fiscal estimation.
FI.1989.0050 · vd (Art. 21a LI)
Taxpayer Rental Value Appeal on Inherited Property
The court rejected the appeal based on the interpretation and application of this article regarding the determination of the rental value (valeur locative).