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642.11 LI CH-VD

Art. 219 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Bases de la perception [ 1 ]

Partie V, Titre IX, Chapitre II
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Art. 219 LI · Bases de la perception [ 1 ]

1. L'impôt des personnes morales est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire. L'article 220 est réservé.

2. En cas de réclamation et de recours, l'impôt est dû sur les éléments déclarés ou admis par le contribuable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2023.0138 · vd (art. 219 à 221 LI)
Taxpayer Appeal of Final Assessments Barred by Res Judicata
Cited in the reasoning as the basis for how tax is collected based on the tax assessment or provisional calculation (cantonal level).