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642.11 LI CH-VD

Art. 214 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Obligation de renseigner et de délivrer des attestations

Partie V, Titre VIII, Chapitre III
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Art. 214 LI · Obligation de renseigner et de délivrer des attestations

1. Les tiers qui avaient la garde ou l'administration de biens du défunt ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en argent sont tenus de donner à l'héritier qui en fait la demande, à l'intention de l'autorité compétente, tous les renseignements écrits s'y rapportant.

2. Si des motifs sérieux s'opposent à ce que le tiers remplisse l'obligation de renseigner celui-ci, le tiers peut fournir directement à l'autorité compétente les renseignements demandés.

3. Au surplus, les articles 177 et 178 s'appliquent par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2009.0043 · vd (art. 214 al. 2 LIFD)
Taxpayer Appeal Regarding Family Allowances and Maintenance Deductions
Cited in the reasoning (Considerant 3d) to justify the decision regarding the reduced scale, even though the main orders I-III focus on the resulting tax adjustments.