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642.11 LI CH-VD

Art. 212 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Mesures conservatoires

Partie V, Titre VIII, Chapitre III
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Art. 212 LI · Mesures conservatoires

1. Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l'inventaire, sans l'assentiment de l'autorité compétente.

2. Afin d'assurer l'exactitude de l'inventaire, l'autorité compétente peut ordonner l'apposition immédiate de scellés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2010.0025 · vd (art. 212 al. 1 LIFD)
Taxpayer Appeal on Income Deductions for 2003/2004 Taxation Periods
Cited in the reasoning (considérant 4.1) that governs the flat-rate deduction for health insurance premiums.