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642.11 LI CH-VD

Art. 210 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Obligation de procéder à un inventaire

Partie V, Titre VIII, Chapitre I
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Art. 210 LI · Obligation de procéder à un inventaire

1. Un inventaire officiel est établi en cas de décès du contribuable.

2. Aucun inventaire n'est établi lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n'a pas laissé de fortune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2007.0087 · vd (Art. 210 LIFD)
Independent Contractor Tax Assessment Appeal for Interim Taxation Denial
Cited in the reasoning to describe the federal post-numerical taxation system where the tax is based on income acquired during the fiscal period.