Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.11 LI CH-VD

Art. 206 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Correction d'erreurs de calcul et de transcription

Partie V, Titre VII, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (312 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 206 LI · Correction d'erreurs de calcul et de transcription

1. Les erreurs de calcul ou de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l'autorité qui les a commises.

2. Aucun intérêt n'est versé, ni réclamé.

3. La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.

← Art. 205 LI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Objet de la loi Art. 207 LI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2002.0036 · vd (art. 206 LIFD)
Taxpayer v. Tax Assessment: Retroactive Merger and Dividend Distribution
Cited in the reasoning concerning the transitional regime for the first fiscal period under the new federal direct tax law, but not explicitly in the final orders.
FI.1997.0158 · vd (Art. 206 al. 2 LIFD)
Tax Reassessment and Fines Following Corporate Conversion and Undeclared Shareholder Benefits
Mentioned for comparison regarding the notion of extraordinary profit.