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642.11 LI CH-VD

Art. 205 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Procédure et décision

Partie V, Titre VII, Chapitre I
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Art. 205 LI · Procédure et décision

1. La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.

2. Lorsque l'autorité admet la révision, elle annule sa décision ou le prononcé antérieur et statue à nouveau.

3. Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.

4. Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

FI.2020.0084 · vd (art. 205 al. 4 LI)
Taxpayers' Revision Request on Property Tax Assessments Rejected for Lack of New Evidence
This article was cited to justify the application of the simplified procedure (art. 82 LPA-VD) for the revision.
FI.2018.0273 · vd (art. 205 LI)
Taxpayer Appeal for Tax Remission Denied Due to Final Assessments and Sufficient Means
Cited in the reasoning (Considerant 4a) regarding the authority competent to review taxation decisions.
FI.2017.0099 · vd (art. 205 LI)
Taxpayers' Attempt to Revise Income Tax Assessments Based on Employer Fidelity Breach Rejected
Cited in the context of the procedure for revision requests concerning the cantonal and communal tax (ICC).
FI.2009.0046 · vd (Art. 205 LI)
Taxpayer's Attempt to Revise Tax Assessments Rejected Due to Prior Knowledge and Diligence Failure
Cited to establish the admissibility of the appeal by reference to the prior appeal procedure after the rejection of the revision request.