Art. 198a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Prestations en capital de la prévoyance [ 3, 36 ]

1. Pour chaque prestation en capital provenant de la prévoyance au sens de l'article 49, le contribuable doit, dans les trente jours dès l'obtention de la prestation, adresser à l'Administration cantonale des impôts une déclaration sur la formule établie par le Département des finances et y joindre les justifications requises.

2. Les dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire sont applicables par analogie.