Art. 198 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Gains immobiliers [ 29 ]

1. Pour chaque aliénation d'immeuble ou chaque opération imposable ou exemptée en vertu des articles 61 et 62, le contribuable doit remplir une déclaration sur le formulaire établi par l'Administration cantonale des impôts. La déclaration est adressée dans les trente jours à l'autorité fiscale désignée sur le formulaire avec les justificatifs requis.

2. Les dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire sont applicables par analogie.