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642.11 LI CH-VD

Art. 193 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Relations intercantonales, assistance entre les cantons [ 39 ]

Partie V, Titre IV
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Art. 193 LI · Relations intercantonales, assistance entre les cantons [ 39 ]

1. Le canton prête gratuitement aux autres cantons l'assistance administrative et juridique pour le prélèvement de l'impôt à la source.

2. Le canton compétent pour la taxation en vertu de l'article 194, alinéa 4, a droit aux montants d'impôt à la source retenus par d'autres cantons au cours de l'année civile. Si l'impôt perçu est trop élevé, la différence est remboursée au travailleur ; s'il est insuffisant, la différence est réclamée a posteriori.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CP.2004.0010 · vd (art. 193 al. 1 LIFD)
Taxpayer's Request for Revision of Tax Assessments Rejected
Cited in the background facts to establish the issuance of the DEF investigation report.
CP.2004.0010 · vd (art. 193 al. 3 LIFD)
Taxpayer's Request for Revision of Tax Assessments Rejected
Cited in the background facts regarding the taxpayer's authorization to consult the DEF file.