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642.11 LI CH-VD

Art. 192 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Paiement complémentaire et restitution d'impôt [ 39 ]

Partie V, Titre IV
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Art. 192 LI · Paiement complémentaire et restitution d'impôt [ 39 ]

1. Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n'en a effectué aucune, l'autorité de taxation l'oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé.

2. Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue d'impôt trop élevée, il doit restituer la différence au contribuable.

3. Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n'en a effectué aucune et que l'autorité de taxation n'est pas en mesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquitter l'impôt à la source dû.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

604 2024 111 · fr (Art. 192 al. 1 LIFD)
Taxpayer Appeal: Pension Buy-Back Deduction Revocation Due to Early Capital Withdrawal
Cited by reference in the reasoning for cantonal tax, this article governs the conditions for issuing a tax assessment correction (rappel d'impôt).
BK.B.162.04 (Art. 191 e 192 cpv. 1 LIFD)
Tax Administration v. Banks (Bank Secrecy and Tax Evasion Investigation)
These provisions specify that investigations and measures against third parties are subject to the DPA, with certain exceptions.
JAAC 67.86 (Art. 192 al. 3 LIFD)
DEF Can Access Bank Secrecy Information in Tax Investigations
Confirms that persons heard as witnesses can be asked to produce documents relevant to the investigation, and refers to provisions on who is not required to testify about professional secrets, excluding bankers.