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642.11 LI CH-VD

Art. 190 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Obligations de procédure

Partie V, Titre IV
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Art. 190 LI · Obligations de procédure

1. Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent donner, sur demande, tous renseignements oraux ou écrits sur les éléments déterminants pour la perception de l'impôt à la source. Les articles 172 à 179 s'appliquent par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CP.2004.0010 · vd (art. 190 al. 1 LIFD)
Taxpayer's Request for Revision of Tax Assessments Rejected
Cited in the reasoning as the basis for the collaboration between the DEF and cantonal tax authorities.
CP.2004.0010 · vd (art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD))
Taxpayer's Request for Revision of Tax Assessments Rejected
Cited in the background facts regarding the issuance of the search warrant for the investigation.