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642.11 LI CH-VD

Art. 189 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Procédure

Partie V, Titre III, Chapitre VI
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Art. 189 LI · Procédure

1. Les demandes d'exonération fondées sur l'article 90 doivent être adressées à l'Administration cantonale des impôts, par écrit et motivées; le requérant fournit toutes les pièces requises. La décision de l'administration peut faire l'objet d'une réclamation selon les articles 185 et suivants.

2. Les demandes d'exonération de l'impôt fondées sur les articles 17 et 91, doivent être adressées au Département des finances, par écrit et motivées. Le département prend l'avis de l'Administration cantonale des impôts, du Département de l'économie et de la ou des communes intéressées, puis soumet la demande au Conseil d'Etat. La décision du Conseil d'Etat est définitive.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

3.RV.2021.41 · ag (§ 189 Abs. 1 StG/Art. 144 Abs. 1 DBG)
Tax Appeal: Provision for Retrocession Claims Partially Allowed
This provision governs the allocation of costs in tax proceedings, determining which party bears the expenses based on their success.
3.RV.2019.72 · ag (§ 189 Abs. 1 StG/Art. 144 Abs. 1 DBG)
Taxpayer's Appeal Dismissed for Procedural Errors and Lack of Cooperation
Cited to impose the costs of the appeal and complaint proceedings on the appellant.
3.BB.2018.7 · ag (§ 189 Abs. 1 StG/Art. 144 Abs. 1 DBG)
Taxpayer's Share Valuation Dispute for 2014 Taxes Upheld
Provision for awarding costs of the appeal and complaint proceedings.
3.BB.2018.7 · ag (§ 189 Abs. 2 StG/Art. 144 Abs. 4 DBG)
Taxpayer's Share Valuation Dispute for 2014 Taxes Upheld
Provision stating that no party compensation is to be awarded.