Art. 188 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Examen par l'Administration cantonale des impôts [ 1, 16, 44 ]
Art. 188 LI · Examen par l'Administration cantonale des impôts [ 1, 16, 44 ]
1. L'Administration cantonale des impôts élucide les faits. Elle convoque le contribuable si elle le juge nécessaire ou s'il le demande. Elle arrête des propositions de règlement qu'elle soumet au contribuable. S'il les admet, la réclamation tombe.
2. Lorsque le contribuable repousse les propositions qui lui sont faites, l'Administration cantonale des impôts rend une décision motivée sur la réclamation.
3. L'Administration cantonale des impôts peut rendre directement une décision sur réclamation sans arrêter des propositions de règlement au sens de l'alinéa premier, si la détermination des éléments imposables a été motivée au niveau des Offices d'impôt de district ou de l'Office d'impôt des personnes morales.
4. La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, l'article 172, alinéa 2 dernière phrase, est applicable par analogie.
5. …
6. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable à l'exception des articles 17, 27a et 44a.