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642.11 LI CH-VD

Art. 181 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Notification [ 1, 44 ]

Partie V, Titre III, Chapitre III
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Art. 181 LI · Notification [ 1, 44 ]

1. Les décisions de taxation sont notifiées par écrit au contribuable ; l'article 163 est réservé. Elles indiquent les éléments imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital propre imposables), le taux et le montant de l'impôt.

2. Lorsque la taxation s'écarte de la déclaration, la décision en indique brièvement les motifs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2021.0143 · vd (Art. 181 LI)
Taxpayers v. Tax Authority: Timeliness of Tax Assessment Appeal Due to Unproven Notification
Cited in the reasoning concerning the written notification requirement for decisions.
FI.1994.0152 · vd (Art. 181 LIFD)
Tax Evasion and Fiduciary Responsibility in Reassessment Appeal
Cited in the reasoning section as an explicit basis in federal law for imposing penalties on legal persons.