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642.11 LI CH-VD

Art. 178 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Renseignements de tiers

Partie V, Titre III, Chapitre II, Section IV
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Art. 178 LI · Renseignements de tiers

1. Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2005.1656 (Art. 178, al. 4 LIFD)
Tax Evasion Amnesty and Inheritance Tax Reform
This provision addresses exemption from punishment in cases of concealment or diversion of inheritance assets, linked to spontaneous disclosure.