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642.11 LI CH-VD

Art. 177 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Attestations de tiers [ 45, 47 ]

Partie V, Titre III, Chapitre II, Section III
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Art. 177 LI · Attestations de tiers [ 45, 47 ]

1. Doivent donner des attestations écrites au contribuable

a. l'employeur, sur ses prestations au travailleur;

b. les créanciers et les débiteurs, sur l'état, le montant, les intérêts des dettes et des créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties;

c. les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d'assurance ; pour les assurances de rentes viagères soumises à la LCA, ils doivent fournir en outre une attestation sur l'année de la conclusion du contrat, sur le montant de la rente viagère garantie, sur la part totale de rendement imposable au sens de l'article 26, alinéa 3, ainsi que sur les prestations excédentaires et la part de rendement provenant de ces prestations au sens de l'article 26, alinéa 3, lettre b;

d. les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;

e. les personnes qui sont ou étaient en relation d'affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.

2. Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.

3. En cas de départ en cours d'année d'un travailleur visé à l'article 138, alinéas 1 et 2, l'ancien employeur doit, au moment de la fin des rapports de travail, lui délivrer, s'il en fait la demande, une attestation contenant les données pertinentes relatives à l'activité lucrative dépendante nécessaires à l'application de l'accord fiscal international concerné. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (8)

FI.2011.0061 · vd (art. 177 LIFD)
Representative's Appeal in Tax Evasion Case
This article was used to determine the amount of the fine imposed on the appellant for participation in tax evasion.
FI.2010.0078 · vd (art. 177 LIFD)
Accountant Tax Evasion Liability Federal and Cantonal Taxes Appeal Ruling
The appellant was held liable as a joint debtor for the amount of federal direct tax evaded during fiscal years 1996 to 2000 based on this provision concerning participation in tax evasion.
FI.2009.0052 · vd (Art. 177 LIFD)
Representative's Liability for Undocumented Expenses and Tax Evasion Fines
Cited in the context of participation in tax evasion.
FI.2009.0052 · vd (Art. 177 al. 1 in fine LIFD)
Representative's Liability for Undocumented Expenses and Tax Evasion Fines
Cited concerning joint and several liability for tax evasion.
FI.2009.0052 · vd (art. 177 LIFD)
Representative's Liability for Undocumented Expenses and Tax Evasion Fines
Used as a basis for fining and holding the representative jointly and severally liable for tax evasion.
FI.1996.0036 · vd (art. 177 LIFD)
Taxpayer Appeal Against Tax Evasion Fines Over Inaccurate Salary Certificates
This article was the basis for the administrative decision concerning federal direct tax fines, which was subsequently annulled by the appeal.
FI.1996.0035 · vd (art. 177 LIFD)
Director Fines Overturned in Tax Evasion Instigation Case
This article provided the legal basis for the federal direct tax fine which the appeal successfully challenged and led to the annulment of the decision.
FI.1994.0013 · vd (art. 177 LIFD)
Architecture Firm Tax Reassessment Appeal Regarding Business Expense Deductions
The article was cited in the operative part (IV) concerning the fine imposed on Mr. and Mrs. A.  for federal direct tax, which was subsequently annulled.